En France, le Comité social et économique (CSE) et les employeurs offrent des cadeaux et des bons d’achat aux salariés à certaines occasions. Les conditions d’émission et d’utilisation de ses chèques-cadeaux sont définies par la réglementation URSAFF. Découvrez dans cet article tout sur les conditions d’octroi de ces cadeaux.
Les occasions d’attribution des bons d’achat
L’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) définit plusieurs évènements pour lesquels les employés peuvent recevoir des chèques-cadeaux. Toutefois, pour ces évènements, l’organisme autorise les cadeaux sous certaines conditions.
Les évènements donnant droit aux chèques-cadeaux
L’attribution d’un bon d’achat pour les événements définis par l’URSSAF est exonérée des charges sociales, à condition que son coût ne dépasse pas un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par événement, par année et pour un même salarié. C’est donc tout à fait possible qu’un salarié obtienne
plusieurs chèques-cadeaux en une année dans le strict respect du plafond urssaf cheque cadeau. Les événements retenus par l’URSSAF pour l’émission de ces bons d’achat sont :
- La fête des Pères ;
- La fête des Mères ;
- La Sainte-Catherine pour les femmes non mariées célébrant leur 25ème anniversaire ;
- La Saint-Nicolas pour les hommes non mariés fêtant leur 30ème anniversaire ;
- Le départ à la retraite ;
- Le mariage ou le pacs ;
- La naissance ou l’adoption ;
- La Noël des enfants des salariés qui sont âgés de 0 à 16 ans révolus ;
- La Noël du salarié ;
Les bons d’achat hors événements URSSAF
Pour les évènements non prévus par l’URSSAF comme la fête du personnel ou l’octroi de bourses par exemple, il est possible d’émettre des chèques-cadeaux à condition que leur valeur totale annuelle ne dépasse pas 171 €, représentant les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cela constitue un gros avantage pour les salariés, car ils pourront de ce fait participer aux évènements qui leur font réellement plaisir.
Obligation d’utilisation du chèque-cadeau pour l’évènement qui a valu son émission et cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise
Vous ne pouvez pas utiliser le bon d’achat en dehors du cadre de son émission. C’est pourquoi lors de l’octroi de ce dernier, il est précisé au bénéficiaire les magasins dans lesquels il peut être utilisé et le type de bien que l’on pourrait acheter avec ce dernier. Lorsque vous recevez le chèque-cadeau dans le cadre de la Noël par exemple, vous ne pouvez acheter que des biens relatifs à cet évènement comme les jouets, les disques ou les vêtements. De même, un bon reçu dans le cadre de la rentrée scolaire de votre enfant ne peut que permettre d’acheter ses fournitures scolaires.
Par ailleurs, deux travailleurs de la même entreprise unis par le mariage ou le pacs, où ayant un enfant ensemble, peuvent obtenir chacun d’eux le chèque-cadeau pour chaque évènement URSSAF. Par exemple, lors de la rentrée scolaire, chacun d’eux bénéficiera d’un chèque-cadeau pour leurs enfants. L’application de la réglementation URSSAF reste donc individuelle, quel que soit le cas de figure.
Exonération totale du chèque culture et les sanctions en cas du non-respect de la réglementation
Le chèque culture permet de financer les activités culturelles en entreprise. S’il est proposé sous forme de chèque-cadeau, il bénéficie d’une exonération à 100 % des charges sociales, sans obligation de respecter le seuil de 5 % du PMSS. Toutefois, il faudra justifier clairement qu’il a servi exclusivement à financer les prestations ou biens culturels objet de son émission.
En outre, si au cours d’un contrôle, l’URSSAF constate le non-respect de cette réglementation, vous vous exposez à un redressement. En effet, en cas de dépassement du seuil de 5 % du PMSS, vous allez devoir payer en totalité les contributions et cotisations sociales équivalentes à l’excédent.
